Notre collectif demande une modification de la loi sur la transmission du nom.

La loi actuelle ne correspond pas à notre société contemporaine, elle prive notamment les mères de liberté et d’égalité.

Notre collectif #portemonnom recommande:

Nom en filiation

  • Déclaration de naissance : Application du double nom par défaut lors de la déclaration de naissance. En cas de désaccord sur l’ordre, l'enfant porte les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique. Dans le cas où le choix se porte sur un nom unique, le couple parental devra produire une déclaration conjointe signée.
  • Séparation du couple parental (Dépacs et Divorce) : Cette nouvelle loi autorisera la modification du nom simple de l’enfant en un double nom sur présentation du justificatif de séparation auprès d’un officier de l’état civil pour une filiation établie des deux parents.
  • Choix du nom définitif à la majorité : A 18 ans, l’enfant pourra choisir son nom de façon définitive qu’il soit paternel, maternel ou les deux dans l’ordre qu’il souhaite. Dans le cas où il décidera de garder le double nom, seul le premier nom sera transmissible.

Nom d’usage

  • Pour une simplification dans les démarches administratives, le parent n’ayant pas le même nom que l’enfant pourra rajouter son nom à celui-ci en nom d’usage sans autorisation de l’autre parent dans la mesure où il est titulaire de l’autorité parentale.

Signez la pétition!

PĂ©tition