#PORTEMONNOM

Notre collectif a obtenu la modification de la loi sur la transmission du nom. 

Que dit cette loi?

Cette grande loi à l’initiative de Porte mon nom et de sa fondatrice Marine Gatineau Dupré portée par le député LREM Patrick Vignal et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti permet de rétablir une réelle égalité entre les hommes et les femmes et une vraie liberté individuelle.

Cette loi rappelle aux français que le nom de la mère a la même valeur que le nom du père. De plus, elle met fin à l’invisibilité des mères et à leur soumission à demander une autorisation pour ajouter leur nom en nom d’usage à leurs enfants, et enfin elle offre la possibilité à tous les citoyens qui en ont le besoin, d’écrire leur propre histoire familiale avec le nom issu de la filiation de leur choix.

Article 1 : Nom d’usage

Le parent n’ayant pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, à l’enfant mineur sans autorisation de l’autre parent. En revanche, il doit en informer préalablement et en temps utile l’autre parent titulaire de l’autorité parentale. Si celui-ci s’y oppose, ce sera à lui d’en saisir le juge des affaires familiales. (Le consentement de l’enfant sera demandé à partir de l’âge de 13 ans).

Tout majeur ne peut utiliser qu’un seul nom de famille en nom d’usage, chose qui n’était pas possible avant. Par exemple, porter le nom de famille de son père mais utiliser seulement le nom de naissance de sa mère en nom d’’usage dans son quotidien. De même pour le mineur si les deux parents sont d'accord. 

 Le nom d’usage rentre dans le code civil.

 Article 2 : Nom de famille

Tout majeur, s’il le souhaite peut changer de nom de famille une fois dans sa vie sur simple présentation d’un cerfa à la mairie de son domicile, il peut choisir d’adjoindre ou de substituer son nom, en prenant soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux dans le sens souhaité. Un seul nom sera transmissible. Le changement de nom de famille n’est consigné qu’après la confirmation de l’intéressé auprès de l’officier d’état civil au plus tôt un mois après la réception de la demande. Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Au-delà de cet âge, le contentement de l’enfant est requis.

 Article 3 : Nom de famille pour les mineurs

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

 Article 4 : Les mineurs protégés

 Possibilité aux majeurs protégés de changer de prénom.

 Article 5 : Entrée en vigueur de la loi

En juillet 2022.

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

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Circulaire du 03 juin 2022

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CERFA N° 16229 *01 Demande de changement de nom de famille

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Courrier adressé au collectif par le ministre Eric Dupont-Moretti

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Vidéo explicative

On vous dit tout sur cette nouvelle loi relative au choix du nom.

Marine Gatineau Dupré, Eric Dupont-Moretti, Patrick Vignal

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