Loi relative au choix du nom issu de la filiation

Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

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Circulaire du 03 juin 2022

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CERFA N° 16229 *01 Demande de changement de nom de famille

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Courrier adressé au collectif par le ministre Eric Dupont-Moretti

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Tableau reprenant les démarches à effectuer après changement de nom

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Vidéo explicative

On vous dit tout sur cette nouvelle loi relative au choix du nom.

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