Notre collectif a obtenu une modification de la loi sur la transmission du nom pour une réelle égalité et liberté.

Tout part d’un ras-le-bol, d’un sentiment d’invisibilité de la mère et d’une profonde sensation d’injustice.

En 2020, pour Marine Gatineau-Dupré, conseillère municipale, c’est la goutte qui fait déborder le vase quand elle emmène son fils en pleine nuit à l’hôpital car il avait 42° de fièvre. A ce moment-là, on lui demande de prouver son statut de mère puisque son fils ne porte pas le même nom qu’elle. Sans livret de famille, Marine ne peut pas prouver sa filiation.

Hélas ce n’est pas la première fois, elle doit se justifier quotidiennement, quand elle prend l’avion, pour inscrire ses enfants aux activités extrascolaires… parfois on va jusqu’à lui demander de présenter le jugement de garde et de prouver son autorité parentale.

Trop c’est trop, elle fonde le collectif Porte Mon Nom, crée une enquête en ligne, lance une pétition qui recueille 35 000 signatures et alerte les médias. Marine se rend compte qu’il y a énormément de souffrance autour de ce sujet, en effet elle reçoit des dizaines de milliers de témoignages. Aussi elle prend contact avec Patrick Vignal, député de l’Hérault dans la neuvième circonscription, qui la reçoit rapidement. Il comprend immédiatement le problème et décide d’en faire son cheval de bataille. Durant un an, il travaille sur le sujet avec Marine ainsi que des membres actifs du collectif de Porte Mon Nom. Les médias s'emparent du sujet, plus de 300 articles sortent sur le sujet y compris à l'international. 

En novembre, Marine Gatineau-Dupré témoigne dans Brut : Transmission du nom de la mère à l'enfant : Marine veut changer la loi "La famille de la maman n'existe plus à travers l'enfant." Aujourd'hui, si le nom de famille de la mère n'a pas été donné à l'enfant à sa naissance, il faut l'autorisation du père pour l'ajouter. Avec son collectif "Porte mon nom", Marine se bat pour changer la loi.. Avec son interview vue des millions de fois, Marine finit par sensibiliser le gouvernement.

Puis c'est Patrick qui arrive à convaincre son parti LREM et surtout le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti de dépoussiérer le code civil et notamment la Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) qui stipule qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

Leurs acharnements et leurs travails portent ses fruits, ainsi il dépose la loi relative au choix du nom issu de la filiation le 27 décembre 2021 texte sur lequel le gouvernement engage une procédure accélérée et qui sera rapporté par Patrick Vignal. Enfin,  cette belle loi sera votée en févier 2022 et promulguée en mars 2022.

Le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, a transmis aux procureurs et magistrats une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Mais que dit cette loi ?

Cette grande loi à l’initiative de Porte mon nom et de sa fondatrice Marine Gatineau-Dupré portée par le député LREM Patrick Vignal et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti permet de rétablir une réelle égalité entre les hommes et les femmes et une vraie liberté individuelle.

Cette loi rappelle aux français que le nom de la mère à la même valeur que le nom du père. De plus, elle met fin à l’invisibilité des mères et à leur soumission à demander une autorisation pour rajouter leur nom en nom d’usage à leurs enfants, et enfin elle offre la possibilité à tous les citoyens qui en ont le besoin, d’écrire leur propre histoire familiale avec le nom issu de la filiation de leur choix.

Article 1 : Nom d’usage

Le parent n’ayant pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, à l’enfant mineur sans autorisation de l’autre parent. En revanche, il doit en informer préalablement et en temps utile l’autre parent titulaire de l’autorité parentale. Si celui-ci s’y oppose, ce sera à lui d’en saisir le juge des affaires familiales. (Le consentement de l’enfant sera demandé à partir de l’âge de 13 ans).

 Tout majeur pourra utiliser qu’un seul nom de famille en nom d’usage, chose qui n’était pas possible avant. Par exemple, porter le nom de famille de son père mais utiliser seulement le nom de naissance de sa mère en nom d’’usage dans son quotidien.

 Le nom d’usage rentre dans le code civil.

 Article 2 : Nom de famille

 Chaque citoyen majeur, s’il le souhaite peut changer de nom de famille une fois dans sa vie sur simple présentation d’un cerfa à la mairie de son domicile, il peut choisir d’adjoindre ou de substituer son nom, en prenant soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux dans le sens souhaité. Un seul nom sera transmissible.

 Le changement de nom de famille n’est consigné qu’après la confirmation de l’intéressé auprès de l’officier d’état civil au plus tôt un mois après la réception de la demande.

 Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Au-delà de cet âge, le contentement de l’enfant est requis.

 Article 3 : Nom de famille pour les mineurs

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

 Article 4 : Les mineurs protégés

 Possibilité aux majeurs protégés de changer de prénom.

 Article 5 : Entrée en vigueur de la loi

En juillet 2022.

Circulaire changement de nom

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