Premiers retours difficiles dans l'application de la loi. Courrier envoyé au député Vignal pour les ministres concernés
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Bonjour
Votre lettre résume parfaitement la situation réelle sur le terrain. J'ai fait refaire la CNI et le passeport de ma fille de 13 ans en même temps (expiration a quelques jours d'intervalle) et j'ai demandé l'ajout de mon nom en nom d'usage comme la loi l'autorise. Il se trouve que 3 semaines après dépôts des dossiers, la mairie m'a appelé me disant que la préfecture a retoqué les 2 demandes, demandant l'autorisation du père et sa pièce d'identité. Or j'ai précisé à la mairie avec l'article de loi à l'appui, que seule l'information de l'autre parent était nécessaire mais que pour les dossiers soient acceptés, j'ai du leur renvoyer des papiers :
- pour le passeport, j'ai dû fournir la preuve de l'information au papa
- pour la CNI, cela n'a pas suffit et l'agent n'a pas pu valider le dossier, la préfecture demandant l'autorisation du père, ce que je n'avais pas. J'ai été obligée de fournir en plus la pièce d'identité du papa (que je n'étais pas censée avoir) pour débloquer la situation.
Les deux dossiers ont pu être acceptés mais avec des traitements différents pour un même cas, gérés pourtant tous les 2 par la même préfecture et déposés ensemble !???? C'est un imbroglio à ne plus rien comprendre.
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