Le sénateur Xavier Iacovelli a déposé une proposition de loi permettant à toute personne majeure de se libérer de l’obligation alimentaire envers un parent ...
Cette loi vise à protéger les enfants victimes d’abandon ou de maltraitance parentale. Elle établit que le contrat de parentalité cesse dès lors qu’un ...
Cette loi vise à protéger les enfants victimes d’abandon ou de maltraitance parentale. Elle établit que le contrat de parentalité cesse dès lors qu’un ...