loi
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Questionnaire
- Le 12/03/2021
- Dans loi
Cliquez et remplissez ce questionnaire!
Nous réalisons ce questionnaire dans le but de déposer un amendement concernant la loi sur la transmission du nom.
Nous estimons que celle-ci porte atteinte à nos libertés, à l'égalité et ne reflète pas la société actuelle.
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Pétition
- Le 11/03/2021
- Dans loi
Projet d'amendement concernant la loi sur la transmission du nom
- Signez la pétition ! http://chng.it/4JnkX8QG via
