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Circulaire Loi relative au choix du nom issu de la filiation

Le 15/06/2022

https://www.portemonnom.com/medias/files/circulaire-changement-de-nom-1.pdf

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CERFA changement de nom

Le 15/06/2022

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Loi promulguée

Le 15/06/2022

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Le 15/06/2022

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/montpellier/une-avancee-majeure-la-loi-pour-changer-de-nom-definitivement-adoptee-par-le-parlement-2474842.html

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Amendement en 2016

Le 09/11/2021

Amendement

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Le 12/10/2021

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Le 12/03/2021

Cliquez et remplissez ce questionnaire!

Nous réalisons ce questionnaire dans le but de déposer un amendement concernant la loi sur la transmission du nom.

Nous estimons que celle-ci porte atteinte à nos libertés, à l'égalité et ne reflète pas la société actuelle.

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Le 11/03/2021

Projet d'amendement concernant la loi sur la transmission du nom

- Signez la pétition ! http://chng.it/4JnkX8QG via

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